Conditions Générales de Vente

MAGELLAN est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100128. Ses conditions générales de ventes sont régies par les articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme.

Art R 211-5 - Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du 2ème alinéa de l’article L 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art R 211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tel que :
1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil 3 - Les repas fournis ;
4 - La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10 - Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11 - Les conditions d’annulation définies aux articles R 211-11, R 211-12, R 211-13 ;
12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13 - L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14 - Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211.15 à R 211.18.

Art R 211-7 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ext Art R 211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.

ext Art R 211-9 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Art R 211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art R 211-11 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14 o ; de l’article R 211.6, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art R 211-12 - Dans le cas prévu à l’article L 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art R 211-13 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R211-6

Conditions particulières de vente

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, tous les séjours proposés par MAGELLAN font l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de La Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Paris et sont soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs.

INSCRIPTION : L’inscription à un séjour proposé par MAGELLAN implique l’adhésion à son projet éducatif et à l’état d’esprit qui en découle ainsi que l’acceptation des conditions de séjours présentées et des conditions générales et particulières de vente. Pour être effective, toute inscription devra être accompagnée d’un versement égal à 40% du montant du séjour auquel s’ajoutent les éventuelles assurances choisies lors de l’inscription. Toute inscription est validée par la réception d’un mail de confirmation. Sauf dispositions contraires, le solde de 60% du montant total du séjour devra nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date de départ. Pour les réservations intervenant à moins de 30 jours avant le départ, le montant total des prestations sera exigé à l’inscription. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation et encourt, de ce fait, les frais d’annulation dont il a été informé au moment de l’inscription. Le versement du solde conditionne l’envoi du dossier voyage : convocation départ/retour, courrier du directeur, fiche sanitaire,…

INFORMATION PRÉALABLE : Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le Site MAGELLAN ont vocation à informer les clients, préalablement à la réservation d’un séjour, du contenu des prestations proposées, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du séjour choisi. Conformément à l’article R. 211-5 du Code du Tourisme, MAGELLAN se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur son Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien,… dans les conditions définies dans le présent document.

PRIX : Le prix du voyage ne pourra en aucun cas être contesté par le client à son retour. Il lui appartient de considérer au moment de son inscription si le prix proposé lui convient en acceptant le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire. Nos prix comprennent : l’hébergement en pension complète, l’encadrement pédagogique (vie quotidienne et activités spécifiques), les déplacements pendant le séjour, les visites et activités, les assurances assistance/rapatriement, les frais de dossier. Pour les séjours itinérants à l’étranger le transport au départ de Paris est inclus dans le prix du séjour. Les prix communiqués sont calculés forfaitairement, et ont été établis sur la base des conditions économiques suivantes : coût des transports et notamment du coût carburant, redevances et taxes (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe...), cours des devises en vigueur au 30 avril N-1 pour les séjours hiver / printemps et au 30 septembre N-1 pour les séjours été / automne. En cas de variation de ces données économiques, MAGELLAN se réserve le droit de répercuter intégralement ces variations, tant à la hausse qu’à la baisse, en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme. Toutefois, et conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.
L’interruption du séjour par le client quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir. Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du client, sauf en cas d’une prise en charge dans le cadre de l’assistance rapatriement.

ANNULATION du fait du client avant le départ : Toute annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR, la date de réception faisant foi pour le calcul des pénalités. Dans tous les cas (date, motif,…) MAGELLAN conservera 50 euros de frais de dossier, en sus de la perception des frais suivants :
- Plus de 60 jours avant le départ 20 % du prix du voyage
- Entre 60 et 31 jours avant le départ 30 % du prix du voyage
- Entre 30 et 8 jours avant le départ 75 % du prix du voyage
- Moins de 8 jours avant le départ 100% du prix du voyage

RESPONSABILITE : La responsabilité de Magellan est notamment dégagée dans les cas suivants : cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémie…), retards d’avions, changements d’horaires ou d’aéroport. En outre, sa responsabilité ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Par exemple, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier que le participant dispose des documents nécessaires au voyage (formalités) et de respecter les horaires de convocations.
L’organisateur se réserve le droit de modifier les dates du séjour dans la limite de + ou - 48H en conservant la durée totale, de remplacer un transport aérien par un autre sous réserve de toujours proposer des vols réguliers ou un hébergement par un établissement de même catégorie. Dans le cas où le séjour est modifié par MAGELLAN sur les éléments essentiels, ou s’il est annulé en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou pour des motifs inspirés par l’intérêt ou la sécurité des enfants, la famille peut mettre fin à sa réservation en obtenant la restitution de la totalité des sommes versées. Toutefois si elle décide de confirmer le séjour modifié, elle renonce par là à toute réclamation contre Magellan portant sur les modifications apportées. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour l’organisateur. En cas d’annulation par MAGELLAN, le client sera informé au plus tard 30 jours avant la date prévue d’exécution du contrat.

ASSURANCE : MAGELLAN souscrit auprès d’AXA une garantie assistance / rapatriement pour chaque participant. Le descriptif complet des garanties peut être communiqué sur simple demande. Dans les cas de vandalisme, de dégradation volontaire ou de vol, la responsabilité civile des familles peut être engagée.
Le client peut souscrire lors de l’inscription des assurances optionnelles proposées par AXA couvrant notamment les conséquences d’annulation ou les bagages.
Les objets de valeur sont sous la responsabilité des participants et ne sont pas couverts par nos assurances.

SANTE : MAGELLAN se réserve le droit de refuser, dans l’intérêt du participant, son inscription si son état de santé s’avère incompatible au bon déroulement de son séjour, ou de nature à lui faire prendre des risques susceptibles de mettre en danger sa santé. Dans l’éventualité d’une absence d’information, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.
MAGELLAN avance les éventuels frais médicaux pendant le séjour. Chaque famille sera prévenue de toute consultation médicale et des éventuels frais engagés. Les familles s’engagent à rembourser ces frais. Le jour du retour du séjour, l’assistant sanitaire remettra les justificatifs permettant à la famille de se faire rembourser en échange du règlement correspondant.

DROIT A L’IMAGE : MAGELLAN se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors d’un séjour (parutions, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants,…). Si vous ne souhaitez pas que votre enfant figure sur ces photos, vous devez nous adresser un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du séjour.

FORMALITES : MAGELLAN informe le client des formalités nécessaires à l’accomplissement du séjour. MAGELLAN ne peut être tenue pour responsable au cas où le participant ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police et de douane. Pour les non ressortissants européens, les renseignements devront être pris auprès du consulat de leur pays. Pour les séjours à l’étranger, nous conseillons aux familles de consulter la fiche pays du site du Ministère des Affaires Etrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html

REGLES DE VIE : La réussite d’un séjour implique bien entendu le respect de la loi (vol – vandalisme – discrimination – violence – alcool – drogue) et l’acceptation de règles strictes et incontournables : respect de chacun, des horaires, des consignes de sécurité, du matériel,... Chaque directeur peut décider d’exclure un jeune dont le comportement nuit à la sécurité et au bien être du groupe. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la famille, du souscripteur du séjour.

RECLAMATIONS : Nous encourageons les participants et leurs familles à faire part de leurs remarques/réclamations pendant le séjour à l’équipe pédagogique et/ou au siège de MAGELLAN. Toute réclamation formulée après le séjour devra intervenir dans un délai maximum de 21 jours suivant la date du retour. MAGELLAN s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

MAGELLAN vous remercie de la confiance que vous lui témoignez et vous souhaite un agréable séjour.